Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr
primelia
Loi Climat 2021 · MaPrimeRénov' 2026 · Cumulable CEE

Passoire thermique 2026 — loi Climat, interdictions et solutions

Une passoire thermique désigne un logement classé F ou G au DPE (consommation > 330 kWh/m².an). En 2026, 5,2 millions de logements français sont concernés. La loi Climat & Résilience interdit progressivement leur location : G depuis le 1er janvier 2025, F dès 2028, E dès 2034. Pour les vendre : audit énergétique obligatoire depuis avril 2023. Solution : rénovation globale (MaPrimeRénov' jusqu'à 31 000 €) ou bouquet de 3+ gestes.

Montants 2026

Combien pouvez-vous obtenir ?

G → après travaux C minimum

30 000 - 80 000 €

Avant aides. Reste à charge moyen 30-50 % du devis après MaPrimeRénov' + CEE + éco-PTZ

F → après travaux D ou C

20 000 - 50 000 €

Bouquet 3+ gestes (isolation + chauffage + ventilation)

Audit énergétique obligatoire (vente)

500 - 1 500 €

Auditeur certifié Qualibat 8731 ou OPQIBI 1905

Calendrier des interdictions de location 2025-2034

Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction de signer un nouveau bail pour un logement classé G (~600 000 logements concernés). Les baux en cours peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme.

À partir du 1er janvier 2028 : interdiction étendue à la classe F (~1,2 million de logements). À partir du 1er janvier 2034 : interdiction étendue à la classe E (~2,5 millions de logements).

Les locataires peuvent invoquer le caractère 'décent' du logement et exiger des travaux du bailleur, voire saisir la justice (loi du 6 juillet 1989, article 6 modifié).

Obligations pour vendre une passoire thermique

Depuis le 1er avril 2023 : audit énergétique obligatoire (et non plus simple DPE) pour les maisons et bâtiments en monopropriété classés F ou G. Depuis le 1er janvier 2025 : extension à la classe E.

L'audit doit être remis à l'acquéreur lors de la promesse de vente. Il contient 2 scénarios chiffrés de travaux pour atteindre au minimum la classe C (scénario BBC).

Solutions pour sortir du statut de passoire

Rénovation globale BBC : audit + bouquet de travaux pour gagner au moins 2 classes DPE (G → E minimum, mieux : G → C). MaPrimeRénov' Rénovation Globale + Coup de pouce CEE Rénovation Globale + éco-PTZ 50 000 €.

Bouquet de 3+ gestes : isolation (combles + murs + planchers), chauffage performant (PAC ou chaudière biomasse), ventilation double flux. Gain typique 2-3 classes DPE pour 30 000-60 000 € avant aides.

Démarche complète

6 étapes pour obtenir votre aide

  1. 1

    Faire réaliser un DPE actuel

    Si votre DPE date de plus de 10 ans ou avant juillet 2021, refaites-le (100-250 €). Le nouveau DPE est opposable juridiquement.

  2. 2

    Si classe F ou G, commander un audit énergétique

    Auditeur certifié Qualibat 8731 ou OPQIBI 1905. Coût 500-1 500 €. Rapport sous 2-4 semaines avec 2 scénarios chiffrés.

  3. 3

    Choisir un scénario travaux

    Privilégier le scénario BBC si budget le permet (C minimum) — accès aux aides maximales et fini les contraintes locatives à terme.

  4. 4

    Monter le dossier d'aides

    Avant signature du devis : MaPrimeRénov' (jusqu'à 31 000 € rénovation globale), Coup de pouce CEE, éco-PTZ 50 000 €, TVA 5,5 %, aides régionales/départementales.

  5. 5

    Réaliser les travaux avec artisan RGE

    Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) recommandé pour les rénovations globales (obligatoire pour MaPrimeRénov' rénovation globale > 30 000 €).

  6. 6

    Refaire un DPE après travaux

    Pour mesurer l'amélioration et valoriser le bien (à la vente : valeur +10 à +30 % vs avant rénovation, gain DPE de 2-3 classes).

Questions fréquentes

FAQ Passoire thermique 2026 — loi Climat, interdictions et solutions

Mon logement est classé E, suis-je concerné par les interdictions ?

Depuis le 1er janvier 2025, vente : audit énergétique obligatoire pour classes E également. Location : interdiction effective à partir du 1er janvier 2034 (classe E).

Le DPE peut-il être contesté ?

Oui, depuis 2021 le DPE est OPPOSABLE juridiquement. En cas de doute, vous pouvez le contester auprès de votre diagnostiqueur ou demander une contre-expertise (un autre DPE par un autre diagnostiqueur).

Que faire si mon bailleur refuse les travaux ?

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire qui peut ordonner les travaux avec astreinte. Le bailleur s'expose à une amende et à une diminution du loyer.

Combien de logements concernés en France ?

5,2 millions de logements classés F ou G en 2024 (15 % du parc résidentiel français). 600 000 logements classés G concernés par l'interdiction depuis le 1er janvier 2025.

Le DPE est-il obligatoire pour ma location actuelle ?

Oui depuis 2007 pour toute mise en location. Le DPE doit être annexé au bail. Sans DPE, le locataire peut demander des dommages-intérêts ou faire requalifier le loyer.

Combien rapporte une rénovation passoire → BBC ?

Gain financier : économies chauffage 50-70 % (1 500-3 000 €/an), valorisation immobilière +10 à +30 % (étude Notaires de France 2023), maintien du logement louable au-delà de 2028-2034.

Que devient l'interdiction si la rénovation est techniquement impossible ?

L'article 17 de la loi Climat prévoit une dérogation pour bâtiments inscrits aux monuments historiques ou en secteur sauvegardé. Une commission départementale examine les demandes au cas par cas.

Puis-je vendre une passoire thermique en l'état ?

Oui, mais avec audit énergétique obligatoire remis à l'acquéreur. La décote estimée par les agences immobilières est de 5 à 15 % vs un logement équivalent classé D ou mieux.

Estimez votre Passoire thermique 2026

Notre conseiller calcule en 2 minutes le montant exact de votre aide, en croisant vos revenus et votre projet. Sans engagement, rappel sous 48 h.

Démarrer ma simulation gratuite

Source officielle : service-public.fr — Passoires thermiques