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Obligation légale · MaPrimeRénov' 2026 · Cumulable CEE

Audit énergétique obligatoire — vente logement classé F, G, E ou D

L'audit énergétique réglementaire est OBLIGATOIRE depuis le 1er avril 2023 pour vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G (passoires thermiques) en France métropolitaine. Depuis le 1er janvier 2025 : classe E également concernée. À partir de 2034 : classe D. Réalisé par un thermicien certifié OPQIBI ou Qualibat 8731. Validité 5 ans. Prix moyen 500 à 1 500 € selon la surface.

Montants 2026

Combien pouvez-vous obtenir ?

Maison < 100 m²

500 - 800 €

Audit complet avec 2 scénarios travaux

Maison 100-200 m²

800 - 1 200 €

Audit + accompagnement

Maison > 200 m² ou complexe

1 200 - 1 500 €

Audit étendu, plusieurs scénarios, accompagnement MAR

Différence entre audit énergétique et DPE

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est simplement DESCRIPTIF : il attribue une lettre A à G selon la consommation théorique. Coût 100-250 €, validité 10 ans, obligatoire à toute vente/location.

L'audit énergétique est PRESCRIPTIF : il propose 2 scénarios chiffrés de travaux (gain énergétique, coûts, aides, scénario BBC visé). Coût 500-1 500 €, validité 5 ans, obligatoire à la vente pour passoires thermiques F/G (et E depuis 2025).

Logements concernés en 2026

Maisons individuelles et bâtiments en monopropriété (1 seul propriétaire) classés F ou G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025. Les copropriétés en multipropriété ne sont pas concernées par cet audit obligatoire avant-vente (mais par d'autres dispositifs).

L'audit doit être remis à l'acquéreur LORS DE LA PROMESSE DE VENTE ou de la signature de l'offre d'achat. Sans audit, l'acquéreur peut renoncer à l'achat sans pénalité.

Qui peut réaliser l'audit ?

Le thermicien doit posséder l'une de ces certifications : Qualibat 8731 (audit énergétique des bâtiments), OPQIBI 1905 (audit énergétique en maison individuelle), bureau d'études thermiques avec qualification Qualif'OPQIBI, ou architecte avec mention audit énergétique.

Liste officielle des auditeurs certifiés disponible sur france-renov.gouv.fr. Comptez 2-4 semaines entre la prise de contact et la remise du rapport.

Démarche complète

6 étapes pour obtenir votre aide

  1. 1

    Vérifier l'étiquette DPE de votre logement

    Demandez votre DPE actuel ou faites-en réaliser un (100-250 €). Si classe F ou G (ou E depuis 2025) et que vous souhaitez vendre, l'audit est obligatoire.

  2. 2

    Choisir un auditeur certifié

    Consultez l'annuaire france-renov.gouv.fr ou demandez plusieurs devis. Vérifiez la mention Qualibat 8731 ou OPQIBI 1905.

  3. 3

    Visite technique du logement

    L'auditeur visite votre logement (2-4 heures), relève les caractéristiques constructives, inspecte les équipements et la ventilation.

  4. 4

    Analyse et modélisation

    L'auditeur modélise votre logement avec un logiciel reconnu (3CL-DPE, Pléiade, etc.) et calcule les déperditions thermiques poste par poste.

  5. 5

    Remise du rapport d'audit

    Rapport de 30-50 pages comprenant : état des lieux, 2 scénarios de travaux chiffrés (BBC + intermédiaire), montant des aides éligibles, gain énergie estimé, étiquette DPE projetée.

  6. 6

    Transmettre l'audit lors de la vente

    Remis à l'acquéreur dès la promesse de vente. À conserver pendant 5 ans (validité du document).

Questions fréquentes

FAQ Audit énergétique obligatoire — vente logement classé F, G, E ou D

Quelle différence avec un DPE classique ?

Le DPE attribue une lettre A à G (descriptif). L'audit énergétique propose 2 scénarios CHIFFRÉS de travaux (prescriptif) avec coûts, aides, gain énergie et étiquette DPE projetée après travaux.

L'audit est-il obligatoire pour louer un logement F/G ?

Non, l'audit obligatoire concerne uniquement la VENTE. Mais depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de signer un nouveau bail pour un logement classé G (interdit en E dès 2028, D dès 2034).

Combien coûte un audit énergétique en 2026 ?

500 à 1 500 € selon la surface du logement et la complexité. Pour une maison individuelle 100 m² standard : 700-900 € en moyenne. MaPrimeRénov' Sérénité peut financer jusqu'à 80 % de l'audit pour les ménages très modestes.

Combien de temps l'audit reste-t-il valable ?

5 ans à compter de sa date de réalisation. Au-delà, un nouvel audit est nécessaire si les travaux n'ont pas été réalisés.

L'audit obligatoire concerne-t-il les appartements en copropriété ?

Non, uniquement les maisons individuelles et bâtiments en monopropriété (un seul propriétaire pour tout le bâtiment). Les copropriétés relèvent du DTG (Diagnostic Technique Global).

Que se passe-t-il si je ne fais pas l'audit avant la vente ?

L'acquéreur peut renoncer à la vente sans pénalité ni délai de réflexion. Vous risquez aussi des dommages-intérêts si l'acheteur prouve que l'absence d'audit lui a fait subir un préjudice (négociation lésionnaire, etc.).

Mon notaire peut-il refuser de signer sans audit ?

Oui, et il a même le devoir de refuser la signature de l'acte authentique si l'audit obligatoire manque. Cas régulièrement remontés depuis avril 2023 : ventes bloquées tant que l'audit n'est pas fourni.

Puis-je faire l'audit après la promesse de vente ?

Non, l'audit doit être remis À LA PROMESSE DE VENTE ou au compromis. Si vous l'oubliez, négociez un avenant avec l'acquéreur ou réalisez-le en urgence (certains auditeurs proposent un délai express 7-10 jours moyennant supplément 200-400 €).

Travaux éligibles

Cette aide finance les travaux suivants :

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Source officielle : service-public.fr — Audit énergétique obligatoire