Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») definissent les modalites d'utilisation du site primelia.fr, edite par LORENA DIGITAL, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 108 135 021, dont le siege social est situe au 18 rue Legendre, 75017 Paris. Toute utilisation du site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU.

Article 2 — Nature du service

Primelia est une plateforme de mise en relation entre des proprietaires souhaitant realiser des travaux de rénovation énergétique et des artisans certifies RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Primelia ne realise pas directement les travaux. Les devis, la realisation des travaux et les garanties associees sont de la responsabilite des artisans partenaires.

Les domaines de renovation couverts incluent :

Pompe a chaleur (air-eau, air-air, geothermique)
Isolation thermique (combles, murs, planchers)
Menuiseries (fenetres, double et triple vitrage, portes)
Chauffe-eau thermodynamique
Chaudiere a granules / biomasse
Ventilation (VMC double flux)

Article 1 bis — Notre rôle exact et nos limites

Primelia est un service d'information et de mise en relation. Notre prestation consiste à estimer vos aides et à transmettre votre demande, avec votre accord, à un professionnel partenaire de la rénovation énergétique — installateur certifié RGE, ou intermédiaire spécialisé qui l'oriente vers l'installateur adapté.

Primelia ne monte pas votre dossier d'aides et ne vous demande jamais de pièce d'identité, d'avis d'imposition ou de justificatif de propriété. Primelia n'encaisse jamais d'argent de la part d'un particulier et ne propose aucun crédit ni solution de financement.

Primelia ne réalise aucun travaux, ne vend aucun équipement, n'établit aucun devis et n'intervient jamais sur votre logement. Nous ne sommes ni constructeur, ni maître d'œuvre, ni sous-traitant, ni mandataire de l'entreprise qui interviendra.

En conséquence, et sans que cette liste soit limitative, Primelia ne répond pas :

de l'exécution, de la qualité, des délais ou du prix des travaux ;
des garanties légales attachées aux travaux (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement) qui incombent exclusivement à l'entreprise qui les réalise et qui doit vous justifier de ses assurances ;
des malfaçons, dommages, retards ou litiges survenant lors ou après le chantier ;
de l'attribution effective des aides, qui relève de la seule décision de l'Anah, des organismes instructeurs et des obligés du dispositif CEE ;
de la défaillance, de la cessation d'activité ou du comportement d'une entreprise partenaire.

Le contrat de travaux est conclu directement entre vous et l'entreprise. Primelia n'y est pas partie. Toute réclamation relative aux travaux doit être adressée à cette entreprise ; nous pouvons vous aider à la relayer, sans que cela crée d'obligation à notre charge.

Les montants d'aides affichés sont des estimations indicatives et non contractuelles, calculées à partir des barèmes publics en vigueur, susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent ni une offre, ni une garantie d'obtention. Le service est gratuit pour le particulier : Primelia est rémunérée par ses partenaires professionnels, ce qui ne modifie ni le prix de vos travaux ni le montant de vos aides.

Article 3 — Demande gratuite et sans engagement

La demande de devis via le site est gratuite et sans engagement. L'utilisateur remplit un formulaire decrivant son projet de renovation.Primelia transmet cette demande a un professionnel partenaire de la renovation energetique, qui etablit un devis personnalise ou l'oriente vers l'installateur RGE adapte.

L'utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser tout devis propose. Aucune somme n'est due a Primelia par l'utilisateur.

Article 4 — Calcul des aides

Primelia propose un calcul estimatif des aides financieres disponibles (MaPrimeRenov', primes CEE, eco-PTZ, TVA reduite) a titre indicatif. Ces estimations sont basees sur les informations fournies par l'utilisateur et les baremes en vigueur au moment de la simulation.

Le montant definitif des aides est determine par les organismes competents (ANAH, fournisseurs d'energie, banques). Primelia ne garantit pas l'obtention des aides.

Article 5 — Responsabilite

Primelia s'engage a selectionner des artisans partenaires certifies RGE et a verifier leurs qualifications. Toutefois, la responsabilite de la realisation des travaux, de leur qualite et de la garantie associee incombe exclusivement a l'artisan qui les execute.

Primelia ne saurait etre tenu responsable des retards, malfacons ou litiges survenant entre l'utilisateur et l'artisan. En cas de probleme, l'utilisateur est invite a contacter directement l'artisan ou, a defaut, Primelia qui s'efforcera de faciliter la resolution du litige.

Article 6 — Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees (nom, telephone, email, adresse, description du projet) sont utilisees exclusivement pour la mise en relation avec des artisans partenaires et le suivi de votre projet de renovation.

Ces donnees sont traitees conformement au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialite.

Article 7 — Reclamations

Toute reclamation peut etre adressee a :

Par email : contact@primelia.fr
Par courrier : LORENA DIGITAL, 18 rue Legendre, 75017 Paris

Nous nous engageons a traiter toute reclamation dans un delai de 15 jours ouvres. Le service de Primelia etant entierement gratuit pour les particuliers, un litige portant sur un devis ou des travaux releve de l'entreprise qui les a realises et, le cas echeant, du mediateur de la consommation auquel cette entreprise adhere — ses coordonnees figurent sur son devis. Le consommateur conserve en tout etat de cause la faculte de recourir a une mediation conventionnelle (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 8 — Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort du siege social de LORENA DIGITAL seront seuls competents.