TVA réduite 5,5 % rénovation énergétique 2026
La TVA réduite à 5,5 % s'applique en 2026 sur les travaux de rénovation énergétique : pompes à chaleur, isolation, fenêtres performantes, chaudières biomasse, panneaux solaires (au-delà de 3 kWc), VMC double flux. Conditions : logement de plus de 2 ans, artisan RGE, attestation TVA réduite signée AVANT travaux. Économie moyenne 14,5 % sur le devis (vs TVA normale 20 %).
Combien pouvez-vous obtenir ?
TVA normale 20 %
20 %
Équipements vendus seuls (sans pose) ou travaux non énergétiques
TVA intermédiaire 10 %
10 %
Travaux d'amélioration (peinture, finitions) sur logement > 2 ans
TVA réduite 5,5 %
5,5 %
Travaux énergétiques fournis-posés par RGE, logement > 2 ans, attestation signée
Conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans (résidence principale ou secondaire, locative ou propriétaire occupant). Pour les logements neufs (< 2 ans), c'est la TVA à 20 % qui s'applique.
Les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) qualifié pour le geste concerné (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois...). L'artisan facture directement le client en TTC avec TVA 5,5 % sur la fourniture-pose.
Équipements éligibles 2026
Chauffage performant : pompe à chaleur air-eau/eau-eau/géothermique, chaudière biomasse (granulés/bûches) avec label Flamme Verte 7 étoiles, chauffe-eau thermodynamique, chaudière à condensation gaz haute performance (HPE).
Isolation thermique : combles, murs (ITE et ITI), planchers bas, fenêtres et portes-fenêtres remplaçant simple vitrage. Résistance thermique R minimale exigée selon le poste (R ≥ 7 combles, R ≥ 3,7 murs, R ≥ 3 plancher bas).
Énergies renouvelables : panneaux solaires photovoltaïques (au-delà de 3 kWc, certificat Consuel obligatoire), capteurs solaires thermiques, raccordement réseau chaleur, ventilation double flux.
Attestation TVA réduite — démarche
Le client signe une attestation 'TVA réduite' fournie par l'artisan AVANT le démarrage des travaux. Cette attestation est obligatoire pour bénéficier du taux 5,5 % et doit être conservée 5 ans pour contrôle fiscal éventuel.
Pour les travaux > 300 € : attestation simplifiée Cerfa 13947*04. Pour < 300 € : facture suffit. L'artisan applique la TVA réduite directement sur sa facture, le client paye le montant TTC final.
6 étapes pour obtenir votre aide
- 1
Vérifier que votre logement est éligible
Logement achevé depuis plus de 2 ans (date à compter du certificat de conformité ou attestation mairie). Si neuf : TVA 20 % obligatoire.
- 2
Choisir un artisan RGE certifié
Vérifier la certification Qualibat ou Qualit'EnR sur france-renov.gouv.fr selon le geste prévu. Sans RGE, pas de TVA 5,5 % possible.
- 3
Récupérer le formulaire attestation TVA
Formulaire Cerfa 13947*04 fourni par l'artisan ou téléchargeable sur impots.gouv.fr (rubrique 'Particuliers — Vos formulaires').
- 4
Compléter et signer l'attestation
Remplir : adresse logement, ancienneté (plus de 2 ans), nature des travaux, attestation sur l'honneur. Signer ET dater AVANT le début des travaux.
- 5
Remettre l'attestation à l'artisan
L'artisan conserve l'original (5 ans) et établit la facture finale avec TVA 5,5 % appliquée sur fourniture+pose. Le client paye le montant TTC réduit.
- 6
Conserver les justificatifs 5 ans
Attestation TVA + facture détaillée + certification RGE de l'artisan. En cas de contrôle fiscal (rare), ces documents prouvent l'application légale du taux.
FAQ TVA réduite 5,5 % rénovation énergétique 2026
La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle sur les matériaux seuls ?▼
Non. Si vous achetez les matériaux séparément (chez Leroy Merlin, Castorama...) puis faites poser par un artisan, la TVA reste à 20 % sur les matériaux. Pour le 5,5 %, l'artisan doit fournir ET poser dans une facture unique.
Puis-je cumuler TVA 5,5 % et MaPrimeRénov' ?▼
Oui, totalement cumulables. La TVA 5,5 % réduit le devis TTC, puis MaPrimeRénov' déduit une aide forfaitaire sur le reste. C'est le cumul standard 2026 sur quasi tous les travaux énergétiques.
Quel est le gain réel de la TVA 5,5 % vs 20 % ?▼
Économie de 14,5 % sur le devis. Exemple : devis 15 000 € HT → 15 825 € TTC (5,5 %) vs 18 000 € TTC (20 %) = économie 2 175 €. C'est cumulable avec MaPrimeRénov' et CEE.
Que faire si l'artisan refuse d'appliquer le 5,5 % ?▼
Demander pourquoi. Causes possibles : artisan non-RGE, logement non éligible (neuf), équipement non listé. Si tout est OK et qu'il refuse, changer d'artisan. La TVA 5,5 % est de droit pour les travaux éligibles.
Les travaux d'embellissement (peinture, finition) sont-ils à 5,5 % ?▼
Non. Peinture, papiers peints, parquet décoratif, etc. = TVA à 10 % (taux intermédiaire pour amélioration sur logement > 2 ans). Seuls les travaux ÉNERGÉTIQUES éligibles bénéficient du 5,5 %.
Mon panneau solaire de 6 kWc est-il à 5,5 % ?▼
Oui, depuis octobre 2022, les panneaux solaires photovoltaïques au-delà de 3 kWc bénéficient de la TVA 5,5 % (avant : 10 %). Conditions : pose par RGE QualiPV, attestation Consuel obligatoire à la mise en service.
TVA 5,5 % s'applique-t-elle à mes locataires ?▼
Oui, si vous êtes propriétaire bailleur. L'attestation TVA est signée par vous (propriétaire). Le logement doit être loué en résidence principale du locataire (résidence secondaire louée saisonnier : non éligible).
Le contrôle fiscal contrôle-t-il vraiment les attestations TVA ?▼
Très rare, mais possible. Les artisans sont les premiers contrôlés (la conservation 5 ans des attestations est leur obligation). En cas de doute, l'administration fiscale peut redresser l'artisan (qui devra reverser la TVA différentielle de 14,5 %).
Aides cumulables
Optimisez votre reste à charge en cumulant ces aides 2026.
Travaux éligibles
Cette aide finance les travaux suivants :
Devis dans votre ville
Artisans RGE certifiés dans les principales communes :
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